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Les limites du pouvoir de modification des termes du marché dans le cadre d'un appel d'offres sur performances

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Les modifications apportées au programme fonctionnel détaillé après la remise des offres ne peuvent porter sur la nature et l'étendue des besoins de la personne publique. Elles doivent être portées en temps utile à la connaissance de tous les candidats ayant fait une offre pour leur permettre de l'adapter. Les limites au pouvoir de modification des termes du marché au cours de la procédure d'appel d'offres sur performances sont-elles transposables à la nouvelle procédure de dialogue compétitif, qui (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 4 avr. 2005, n° 265784, Cne Castellar (sera publié au Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2005-06-01


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