AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2005 - n° 6Nature de la faute commise par des policiers à l'occasion de contrôles d'identité

Nature de la faute commise par des policiers à l'occasion de contrôles d'identité

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Constituent des fautes personnelles détachables des actes de brutalité commis par des policiers lors de contrôles d'identité. Cet arrêt de la Chambre criminelle est d'un parfait classicisme ; la juridiction suprême casse un arrêt qui avait cru pouvoir juger que la faute commise, quelle que soit sa gravité, n'était pas dépourvue de tout lien avec le service, du fait qu'elle avait été commise dans l'exercice des fonctions et avec les moyens du service. En redressant cette erreur, et en tirant la conséquence (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
Cass. crim., 16 nov. 2004, n° 03–87.114, B. : Juris-Data n° 2004-025901 ; Bull. crim. 2004, n° 289

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2005-06-01


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