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Appréciation de légalité d'un acte administratif par la juridiction pénale

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Appréciation de la légalité d'une disposition contenue dans une ordonnance du préfet de police relative aux taxis. On sait que l'article 111-5 du nouveau Code pénal donne aux juridictions répressives le pouvoir d'interpréter et d'apprécier la légalité des actes administratifs unilatéraux. L'interprétation très mesurée de cette disposition s'observe principalement dans les divers compartiments de la police administrative, qu'il s'agisse de la police générale ou des polices spéciales. L'arrêt reproduit (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
Cass. crim., 19 janv. 2005, n° 03–85.545, L.  : Juris-Data n° 2005-027054 ; Dr. pén. 2005, comm. 59

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2005-06-01


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