Harcèlement moral : faute personnelle et faute de service ?

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Le harcèlement moral exercé par le supérieur hiérarchique à l'encontre d'un de ses subordonnés constitue une faute personnelle détachable, s'il dénote une animosité particulière. Mais cette faute, quoique commise par définition dans le cadre du service, n'est pas une faute de service, dès lors que l'Administration, dès qu'elle a eu connaissance des faits incriminés, a réagi de manière convenable. Ce jugement mérite mention parce qu'il est rare qu'une faute commise en service soit considérée comme (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
TA Versailles, 15 oct. 2004, Balenguer : AJFP 2/2005, p. 99, concl. P. Léglise

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2005-06-01


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