AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2005 - n° 6Application des dispositions pénales de la police de l'eau au creusement irrégulier d'une dérivation d'un fleuve

Application des dispositions pénales de la police de l'eau au creusement irrégulier d'une dérivation d'un fleuve

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Sébastien LE BRIERO Avocat – Docteur en droitSCP Huglo Lepage & Associés Conseil

EXTRAIT *

Ces deux décisions s'appliquent à la création sans autorisation préalable d'un bras secondaire du domaine public fluvial (l'Hérault), sur un terrain privé, en vue de faire stationner une péniche. Les premiers juges ont considéré que de tels travaux constituaient un manquement à la police de l'eau dès lors qu'aucune autorisation n'avait été préalablement obtenue (1re esp.). Sur appel du prévenu, la cour d'appel de Montpellier a considéré que la constitution de partie civile de la Fédération départementale (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
T. corr. Béziers, 28 avr. 2004, n° 951/04
CA Montpellier, 3e ch. cor., 25 nov. 2004, n° 1726

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2005-06-01


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