Prérogatives attachées au contrat de recrutement

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Le fait de décharger un agent public par des mesures successives injustifiées, de l'ensemble de ses attributions, telles qu'elles sont prévues dans son contrat de recrutement, constitue une illégalité. Les agents publics, y compris contractuels, sont avant tout dans une situation légale et réglementaire, ce qui a notamment pour conséquence que leur sont applicables nonobstant les clauses de leurs contrats, les textes intervenant en cours d'exécution desdits contrats (CE, 16 oct. 1989, Dijon : Juris-Data (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Paris, 26 avr. 2005, n° 02PA01298, Cne Bailly-Romainvilliers

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2005-06-01


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