Cessation d'attribution d'un logement de fonction

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Une décision de cessation d'attribution d'un logement de fonction, qui ne fait que tirer les conséquences d'une mesure retirant à l'agent dans l'intérêt du service, ses fonctions de concierge, ne saurait par elle-même constituer une sanction disciplinaire déguisée. Par la présente décision, la cour administrative d'appel de Nancy rappelle, pour un agent ayant fait l'objet à la suite d'une première mesure de retrait de ses fonctions de concierge, prise dans l'intérêt du service et non contestée, d'une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Nancy, 17 mars 2005, n° 00NC00779, Cne Nancy

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2005-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement