Agrément d'une fédération sportive

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Le paintball n'est pas une discipline sportive et la fédération éponyme ne peut donc être agréée en tant que telle. L'intérêt pour les fédérations sportives d'obtenir l'agrément prévu par l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 (L. n° 84-610, 16 juill. 1984 : Journal Officiel 17 Juillet 1984) est de pouvoir participer à l'exécution d'une mission de service public leur permettant notamment de délivrer des licences ou autres titres à leurs adhérents (CE, 20 janv. 1989, n° 73962, Féd. française de (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 13 avr. 2005, n° 258190, Féd. de paintball sportif (Sera publié au Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2005-06-01


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