AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2005 - n° 6Accident causé par un hélicoptère : compétence de la juridiction judiciaire

Accident causé par un hélicoptère : compétence de la juridiction judiciaire

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

L'accident causé par un hélicoptère est considéré comme causé par un "véhicule" (L. 31 déc. 1957). Compétence judiciaire, même s'il est arrivé dans le cadre d'une mission d'urgence. Les faits de l'espèce sont simples : un agent d'un centre hospitalier est gravement blessé lors d'un accident par un hélicoptère, alors qu'il participait à une intervention effectuée au titre d'une mission d'urgence. La victime ayant été indemnisée par l'assureur, ce dernier se retourne contre le propriétaire de l'appareil. (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
T. confl., 21 mars 2005, n° 3427, Sté française de prévention c/ Sté Air Médical Support : Juris-Data n° 2005-268784

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2005-06-01


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