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Les tribulations des arrêtés municipaux « anti-OGM », suites...

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Jean-François ROUHAUD JuristeSCP Druais-Michel & LahalleAvocats au barreau de Rennes

EXTRAIT *

Indépendamment des pouvoirs de police spéciale appartenant au ministre chargé de l'agriculture, le maire est compétent pour réglementer, au titre de ses pouvoirs de police générale, les essais et la mise en culture de plantes génétiquement modifiées « en cas de danger grave ou imminent, ainsi que, d'une manière générale, pour assurer l'ordre public ». Le tribunal administratif de Rennes a apporté le 10 mars dernier sa contribution à la jurisprudence qui se crée sur la légalité des arrêtés municipaux (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
TA Rennes, Ord. réf., 10 mars 2005, n° 0500757, Préfet d'Ille-et-Vilaine c/ Cne Etrelles
TA Rennes, Ord. réf., 10 mars 2005, n° 0500742, Préfet d'Ille-et-Vilaine c/ Cne Torcé
TA Rennes, Ord. réf., 10 mars 2005, n° 0500755, Préfet d'Ille-et-Vilaine et Cne Etrelles

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2005-06-01


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