AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2005 - n° 6Délivrance d'une concession funéraire et pouvoir d'injonction du juge administratif

Délivrance d'une concession funéraire et pouvoir d'injonction du juge administratif

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Damien DUTRIEUX Chargé d'enseignement à l'université de ValenciennesConsultant au CRIDON Nord-Est

EXTRAIT *

Seule l'absence de place peut justifier le refus de concession à une personne ayant droit à l'inhumation dans le cimetière communal. Le juge administratif en même temps que l'annulation du refus d'attribuer une concession peut adresser injonction à la commune de délivrer un emplacement pour y fonder une sépulture particulière. Si l'annulation du refus de délivrer une concession funéraire n'appelle que peu de commentaires puisqu'il ne s'agit que de l'application d'une jurisprudence consacrée (l'absence (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
TA Châlons-en-Champagne, 21 sept. 2004, n° 0102606, B.

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2005-06-01


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