AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2005 - n° 6L'illégalité des arrêtés municipaux interdisant les coupures d'eau, de gaz ou d'électricité

L'illégalité des arrêtés municipaux interdisant les coupures d'eau, de gaz ou d'électricité

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2005 - n° 6

A noter également par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Bien que ne statuant qu'en référé, l'arrêt rendu le 11 mars 2005 par le Conseil d'État sur recours du ministre de l'Intérieur devrait freiner la récente propension d'un certain nombre de maires à faire usage de leurs pouvoirs de police générale pour interdire aux gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité, de gaz ou d'eau de procéder à toute interruption de service à l'encontre des abonnés n'ayant pas acquitté leur facture dès lors que les intéressés rencontreraient des difficultés économiques (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 11 mars 2005, n° 276181, Min. Intérieur c/ Cnes Avion, Rouvry, Drocourt et Méricourt

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2005-06-01


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