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Nouvelle extension de la responsabilité sans faute au profit des assistantes maternelles

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Fabrice LEMAIRE Université de la Réunion

EXTRAIT *

Le juge administratif vient d'admettre une nouvelle hypothèse de responsabilité sans faute fondée sur le principe d'égalité devant les charges publiques en retenant la responsabilité d'un département qui avait légalement suspendu puis retiré l'agrément d'une assistante maternelle. Le régime de responsabilité des assistantes maternelles est en pleine mutation. Après le Conseil d'État (CE, 23 juill. 2003, Calon : Juris-Data n° 2003-065747 ; JCP G 2003, I, 182 ; JCP A 2003, n° 1952, note Chavrier ; (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Nancy, n° 00NC00262, 6 janv. 2005, Monnier

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2005-06-01


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