Dons et legs : compétence résiduelle du Conseil d'État

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Le décret qui autorise l'exécution en France du legs consenti à un établissement étranger peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dont l'examen donne au Conseil d'État certains pouvoirs d'interprétation. On imagine aisément que le contentieux administratif des dons et legs n'est pas très abondant, et pourtant pourraient être rapprochées du présent arrêt deux décisions récentes (CE, 6 févr. 2006, n° 259385, Dpt de la Dordogne : Juris-Data n° 2006-069617, à propos de la requalification (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 29 mars 2006, n° 284276, Paillard et a. : Juris-Data n° 2006-069896 (sera publié au Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2006-06-01


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