AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2006 - n° 6Étendue de l'obligation de motivation des prescriptions imposées à l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Étendue de l'obligation de motivation des prescriptions imposées à l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

L'arrêté par lequel le préfet impose à l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement des prescriptions doit faire comporter leurs motifs. La circonstance que l'exploitant en ait été informé lors de la procédure préalable à l'édiction de l'arrêté ne dispense pas le préfet de respecter cette règle de forme. L'intérêt principal de cet arrêt est de rappeler l'étendue et la portée de l'exigence de motivation des arrêtés préfectoraux imposant des prescriptions aux exploitants (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Versailles, 6 avr. 2006, n° 03VE04691, Sté Flo Pak

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2006-06-01


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