Détachement et licenciement pour insuffisance professionnelle

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Le fait de fonder l'insuffisance professionnelle d'un agent territorial sur des fonctions ne correspondant pas à celles prévues par le cadre d'emplois, exercées dans le cadre d'un détachement dans un service de l'État, constitue une erreur de droit. Par une décision du 22 septembre 2005 (CAA Paris, 22 sept. 2005, Cne Neuilly-sur-Seine : Juris-Data n° 2005-282063 ; Collectivités-Intercommunalité 2005, comm. 220), la cour administrative d'appel de Paris avait censuré au motif d'une erreur de droit, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Paris, 4 avr. 2006, n° 03PA01801, Ville Puteaux

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2006-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement