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Règles applicables à la période d'essai pour les agents non-titulaires de la fonction publique territoriale

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Le licenciement à la fin de la période d'essai peut intervenir pour des motifs d'intérêt du service distincts de l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent. La période d'essai est d'actualité. Il faut tout d'abord signaler une curiosité dans cette décision, liée à la spécificité du statut des administrations parisiennes. Le Crédit municipal de Paris est un établissement public communal en vertu de l'article L. 514-1 du Code monétaire et financier, si bien que le directeur des agences (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Paris, 30 mars 2006, n° 03PA04605, Crédit municipal de Paris

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2006-06-01


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