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Effets des annulations contentieuses : obligation de réintégration

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Si l'annulation même pour un motif de procédure d'une décision de mutation d'office oblige l'autorité territoriale à réintégrer un agent, le fait qu'une nouvelle décision de mutation d'office intervienne, fait obstacle à l'exécution de la décision juridictionnelle d'annulation. Le directeur du service des systèmes d'information de la ville d'Angoulême avait fait l'objet d'une mutation d'office annulée par le tribunal administratif de Poitiers au motif de l'absence de consultation de la commission (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Bordeaux, 28 mars 2006, n° 03BX01994, Cne Angoulême

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2006-06-01


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