AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2006 - n° 6Est-il possible de cumuler la qualité d'agent public non-titulaire et de prestataire de services de la même collectivité ?

Est-il possible de cumuler la qualité d'agent public non-titulaire et de prestataire de services de la même collectivité ?

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Un agent non-titulaire exerçant dans le cadre de son contrat des fonctions d'assistant décorateur de théâtre, ne peut se prévaloir de la qualité de prestataire de services indépendant, faute de justifier d'une relation contractuelle à ce dernier titre. Par la présente décision, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'écarte pas dans l'absolu cette possibilité, mais considère qu'au cas d'espèce, les conditions n'en sont pas réunies. La ville de Toulouse, avait engagé l'intéressé par un contrat (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Bordeaux, 14 févr. 2006, n° 03BX00619, Cne Toulouse

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2006-06-01


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