Participation pour équipements publics exceptionnels

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

La participation pour équipements publics exceptionnels peut être restituée en cas d'abandon du projet, mais sous déduction des dépenses déjà engagées par la collectivité publique. La présente décision étend à la participation pour équipements exceptionnels susceptible d'être mise à la charge des lotisseurs (C. urb., art. L. 332-12 et L. 332-8), la solution adoptée pour la participation forfaitaire représentation de la taxe locale d'équipement, dont ces derniers pouvaient être redevables jusqu'à (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 6 mars 2006, n° 266346, SNC Le Triangle : Juris-Data n° 2006-069787 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2006-06-01


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