AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2006 - n° 6Condition de recevabilité de l'appel contre un jugement ayant fait naître une décision de non-opposition à travaux

Condition de recevabilité de l'appel contre un jugement ayant fait naître une décision de non-opposition à travaux

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

L'appel formé contre un jugement ayant annulé une décision d'opposition à travaux exemptés de permis de construire et par voie de conséquence fait naître une décision tacite de non-opposition aux travaux, tend à l'annulation d'une décision relative à l'utilisation du sol au sens de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme. L'intérêt du présent arrêt réside dans la combinaison des dispositions relatives aux travaux exemptés de permis de construire (C. urb., art. L. 422-2), aux recours contre les (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 5 avr. 2006, n° 264269, Gaillard : Juris-Data n° 2006-069940 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2006-06-01


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