Immeuble en état de péril : pouvoirs du maire

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Il ne suffit pas que le danger ne provienne pas d'une cause naturelle pour autoriser le maire à prescrire la réparation ou la démolition de l'immeuble. Si les désordres à l'origine du danger qui menace l'immeuble ont pour origine exclusive un accident naturel, le maire doit prescrire les mesures de sûreté qui s'imposent (CGCT, art. L. 2212-4). En revanche, il ne peut ordonner la réparation ou la démolition de la bâtisse. Ces dernières mesures ne sont envisageables, en effet, que si les causes du (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 31 mars 2006, n° 279664, Yolande P. : Juris-Data n° 2006-069950 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2006-06-01


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