Hospitalisation d'office : motivation obligatoire

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Un arrêté municipal prononçant l'hospitalisation provisoire d'une personne dans les services d'urgence d'un hôpital doit être très précisément motivé. Le présent arrêt statue sur un arrêté pris par le maire et ordonnant le placement provisoire d'une personne dont l'état mental présente un danger imminent pour la sécurité des personnes. Il l'annule pour motivation insuffisante. Cette procédure est prévue dans le cadre des textes relatifs aux malades mentaux et elle constitue un des plus vieux rameaux (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Versailles, 26 janv. 2006, n° 04VE033217, Duplan

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2006-06-01


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