AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2006 - n° 6Compétence du maire pour rejeter une demande de modification du plan local d'urbanisme

Compétence du maire pour rejeter une demande de modification du plan local d'urbanisme

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Le maire est compétent pour rejeter une demande de modification ou de révision du plan local d'urbanisme. Un plan local d'urbanisme ne peut, sans erreur de droit, protéger comme terrains cultivés des parcelles qui n'ont jamais été cultivées. Deux questions très différentes étaient posées à la cour administrative d'appel de Versailles par la requête formée par le propriétaire de parcelles classées en zone UH 1 du plan local d'urbanisme et mentionnées comme étant des terrains cultivés à protéger, où (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Versailles, 6 avr. 2006, n° 04VE2945, Meichel : Juris-Data n° 2006-298320

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2006-06-01


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