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La création de deux corps distincts, les assistants maternels et les assistants familiaux

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7

Fiche pratique par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Projet de loi n° 298, enregistré au Sénat le 11 mai 2004 ; rapport de J.-P. Fourcade. Dans le cadre de la compétence en matière d'aide sociale, de plus en plus généralement dévolue aux départements, le service d'aide à l'enfance occupe une place importante, et l'objet principal du texte actuellement discuté devant le Parlement est de « valoriser » ces deux fonctions-clés que sont les assistants maternels et les assistants familiaux. Cet objectif répond à deux besoins, clairement identifiés dans le (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2004-07-01


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