Le transfert de la compétence voirie

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7

Etude par Damien CHRISTIANY Conseiller technique auprès du Directeur général des servicesCommunauté d'agglomération Orléans - Val-de-LoireChargé d'enseignement à l'Université d'Orléans

EXTRAIT *

La voirie figure au nombre des compétences optionnelles susceptibles d'être transférées à une communauté d'agglomération et une communauté de communes. Parce qu'il s'agit d'une compétence partagée, la voirie doit faire l'objet d'une définition de l'intérêt communautaire afin de distinguer ce qui relèvera de l'EPCI de ce qui incombera aux communes. Le partage de compétences entraîne des conséquences juridiques tant pour l'EPCI que par les communes membres. En effet, s'il est admis que la voirie communautaire (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2004-07-01


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