Le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7

Etude par Pierre BENTOLILA Conseiller au Tribunal administratif de Toulouse

EXTRAIT *

Le décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels n'est entaché d'aucune illégalité au regard des textes de droit interne, alors que par ailleurs aucune incompatibilité du droit interne avec la directive communautaire du 23 novembre 1993 relative à l'aménagement du temps de travail ne peut être invoquée, faute pour les sapeurs-pompiers professionnels de relever du champ d'application de cette directive. Le Conseil d'État était saisi par différents syndicats (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2004-07-01


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