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Liste des actes qui ne doivent pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

D. n° 2004-459, 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française  : Journal Officiel 29 Mai 2004 Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice, Vu le Code civil, Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française ; (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2004-07-01


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