Juge des référés et juge du principal

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Le juge des référés peut être juge du principal, eu égard à la nature de l'office qui lui est conférée. CE avis, 12 mai 2004, n° 265184, Cne de Rogerville : Juris-Data n° 2004-066704 Saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative d'une demande tendant à ce qu'il prononce, à titre provisoire et conservatoire, la suspension d'une décision administrative, le juge des référés procède dans les plus brefs délais à une instruction succincte - distincte de celle au vu de laquelle (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2004-07-01


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