AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7Compétence judiciaire pour statuer sur le recours intenté par un locataire d'un office public d'HLM à raison de la mort accidentelle de sa fille

Compétence judiciaire pour statuer sur le recours intenté par un locataire d'un office public d'HLM à raison de la mort accidentelle de sa fille

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Cette compétence s'explique par le rattachement de l'accident au contrat de droit privé entre locataire et office public d'HLM, nonobstant le fait que l'office est un établissement public qui gère le service public administratif d'aide au logement. T. confl., 24 mai 2004, n° 3399, Cts Garcia c/ OPHLM de l'Aude • Considérant que Mme X était locataire, à la date de l'accident mortel dont a été victime, à l'âge de 5 ans, sa fille Deborah, de l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Aude ; que (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2004-07-01


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