AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7Acte ne faisant pas grief. Contrôle du contenu d'un engagement international (non)

Acte ne faisant pas grief. Contrôle du contenu d'un engagement international (non)

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7

A noter également par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

CE, 28 avr. 2004, n° 245255, Cne de Chamonix-Mont-Blanc L'acte qui annonce le calendrier de la réouverture du tunnel du Mont-Blanc n'est pas une « décision faisant grief », et, sur recours dirigé contre le décret de publication de l'accord international, le juge administratif ne saurait contrôler le contenu de cet engagement. Rejet en l'absence de vice propre. Contentieux. - Acte faisant grief. - Contenu. - Contrôle Encyclopédies : Administratif, Fasc. 30

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2004-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement