AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7Droit de préemption urbain : conséquences de l'annulation contentieuse

Droit de préemption urbain : conséquences de l'annulation contentieuse

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7

A noter également par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

CE, 28 avr. 2004, n° 249430, Union européenne pour la création des mosquées : Juris-Data n° 2004-066649 « Considérant, d'autre part, que l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de l'acte par lequel le titulaire du droit de préemption décide d'exercer ce droit emporte pour conséquence que ce titulaire doit être regardé comme n'ayant jamais décidé de préempter ; qu'ainsi, cette annulation implique nécessairement, sauf atteinte excessive à l'intérêt général appréciée au regard de l'ensemble des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2004-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement