AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7Expropriation : déclaration d'utilité publique ayant pour seul objet de faire obstacle au droit de rétrocession du propriétaire exproprié

Expropriation : déclaration d'utilité publique ayant pour seul objet de faire obstacle au droit de rétrocession du propriétaire exproprié

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7

A noter également par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

CE, 12 mai 2004, n° 253586, Départ. des Alpes-Maritimes, Ministre de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer : Juris-Data n° 2004-066841 Les articles L. 11-5 et L. 12-6 du Code de l'expropriation posent le principe selon lequel l'expropriation doit être réalisée et les immeubles expropriés doivent recevoir leur destination dans un délai maximum de cinq ans. Si tel n'est pas le cas, les propriétaires peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2004-07-01


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