Nouvelle bonification indiciaire

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Faute d'occuper un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulière, un attaché ne peut prétendre à la nouvelle bonification indiciaire, même s'il exerce ses fonctions à titre principal dans une zone urbaine sensible ou dans un service en relation directe avec la population d'une telle zone. CAA Nancy, 25 mars 2004, n° 99NC00581, Centre communal d'action sociale de Besançon (...) Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 : « I. La nouvelle bonification (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2004-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement