AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7Exécution du jugement d'annulation d'un licenciement. Réintégration sur un emploi conforme au cadre d'emplois

Exécution du jugement d'annulation d'un licenciement. Réintégration sur un emploi conforme au cadre d'emplois

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Pour l'exécution d'un jugement d'annulation de l'éviction d'un titulaire du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, la commune peut valablement conformément à l'article L. 911-6 du Code de l'éducation auquel renvoie le décret du 2 septembre 1991 portant création du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, réintégrer l'agent sur un emploi sur lequel il est placé sous l'autorité d'un chef d'un établissement scolaire (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2004-07-01


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