Amnistie. Illégalité externe. Absence de droit à indemnité

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Un licenciement prononcé après intervention d'une loi d'amnistie à raison de faits qui lui sont antérieurs et qui ne constituent pas un manquement à l'honneur, repose sur des faits amnistiés et se trouve donc entaché d'une erreur de droit. Rejet compte tenu des fautes commises par l'intéressé de la requête indemnitaire fondée sur des décisions précédentes de licenciement qui n'ont été annulées que pour des motifs d'illégalité externe. CE, 9 avr. 2004, n° 250151, Dombrowski Sur les conclusions relatives (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2004-07-01


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