AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7Le maire peut-il s'opposer au raccordement aux réseaux d'un terrain sur lequel est stationnée une caravane ?

Le maire peut-il s'opposer au raccordement aux réseaux d'un terrain sur lequel est stationnée une caravane ?

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Il existe un doute sérieux sur l'applicabilité de l'article L. 111-6 du Code de l'urbanisme à un terrain sur lequel est stationnée une caravane. CE, 5 avr. 2004, n° 261009, Cne de Pertuis • Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation (...), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (...) lorsque l'urgence (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2004-07-01


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