Un hôtel-restaurant d'altitude n'est pas un refuge

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Un refuge est « un établissement situé dans un endroit isolé et difficilement accessible, offrant un hébergement sommaire à des randonneurs de passage dans des conditions différentes de l'hôtellerie traditionnelle ». CE, 3 mai 2004, n° 253524, Cne de Risoul ; Sté Le Tétras Sur la légalité du permis de construire au regard de l'article ND2 du règlement du plan d'occupation des sols : Considérant qu'aux termes de l'article ND2 du règlement du plan d'occupation des sols en vigueur à la date du permis : (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2004-07-01


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