AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7Aliénation à une commune voisine. Impossible sans désaffectation ou déclassement

Aliénation à une commune voisine. Impossible sans désaffectation ou déclassement

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7

A noter également par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

CAA Douai, 25 mai 2004, n° 01DA001999, Cne d'Hersin Coupigny Un conseil municipal ne peut céder à une commune voisine une parcelle sans désaffectation préalable, dès lors que cette parcelle n'est pas dissociable de deux autres, affectées au service public des centres aérés et ayant fait l'objet d'un aménagement spécial, même si la délibération litigieuse avait pour objet la cession gratuite de terrains devant permettre à la commune voisine d'y réaliser une structure d'accueil pour les centres de (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2004-07-01


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