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Police des opérations funéraires. Inhumation dans une propriété privée

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7

A noter également par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

CE, 12 mai 2004, n° 253341, 253342 et 253343, Assoc. Du Vajra triomphant et M. Bourdin Il résulte de dispositions législatives et réglementaires du Code général des collectivités territoriales qu'une inhumation dans une propriété privée est conditionnée par la situation de l'emplacement du projet. Elle doit être autorisée par le préfet, et ce dernier peut opposer un refus à la demande dès lors qu'il se fonde sur les motifs d'ordre public (fortes réactions d'hostilité des élus et de la population (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2004-07-01


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