Appel en garantie contre l'État. Concours facultatif

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7

A noter également par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

CE, 12 mai 2004, n° 192595, Cne de La Ferté-Milon Une commune peut confier au service des ponts et chaussées le service de la voirie communale, par application du décret du 13 avril 1961 (concours facultatif, contrat de louage d'ouvrage). En cas d'accident où la responsabilité de la commune serait mise en cause, cette dernière peut appeler l'État en garantie dans les conditions de responsabilité de droit commun, et non plus seulement lorsque l'agent fautif refusé ou négligé d'exécuter un ordre de (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2004-07-01


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