Gratuité. Principe d'égalité

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Le choix d'une langue vivante n'étant pas assimilable au choix d'une filière d'enseignement, la gratuité peut être refusée aux parents d'un élève d'un établissement privé qui n'est pas le plus proche de leur domicile. CAA Nancy, 27 mai 2004, n° 01NC00304, Départ. des Ardennes Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme Huart et M. et Mme Hureau, respectivement domiciliés à Semide et Machault ont, en application des dispositions de l'article 6 du décret susvisé du 3 janvier 1980, (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2004-07-01


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