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Emploi par deux personnes publiques. Détention du pouvoir disciplinaire

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Le pouvoir disciplinaire pour sanctionner une faute commise par un agent public dans le cadre de l'exercice de fonctions pour le compte d'un district de communes alors que l'agent est par ailleurs employé à titre principal par une commune, appartient au président du district. CE, 9 avr. 2004, n° 237937, M. Morelle : Juris-Data n° 2004-066774 Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : « Le pouvoir (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2004-07-01


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