Vote électronique. Financement

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7

EXTRAIT *

L'achat ou la location des machines à voter agréées par le ministre de l'Intérieur sera remboursé par une subvention forfaitaire fixée à 800 € par machine. Rép. min. n° 10594 : JO Sénat Q, 27 mai 2004, p. 1130 10594. - 22 janvier 2004. - M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales sur le financement de l'équipement nécessaire au vote électronique. Il rappelle que l'article L. 69 du Code électoral stipule que « les dépenses (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2004-07-01


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