Administrateurs territoriaux. Rémunération

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7

EXTRAIT *

Chaque collectivité territoriale peut, à la condition de ne pas dépasser les dotations du corps de référence de l'État, moduler l'attribution des primes en fonction des critères qu'elle aura préalablement définis, parmi lesquels figurent, par exemple, le travail supplémentaire fourni et l'importance des sujétions. Rép. min. n° 7837 : JO Sénat Q, 27 mai 2004, p. 1125 7837. - 5 juin 2003. - Mme Yolande Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2004-07-01


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