Police de la circulation. Poids lourds

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7

EXTRAIT *

Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation. Rép. min. n° 9028 : JO Sénat Q, 27 mai 2004, p. 1127 9028. - 18 septembre 2003. - M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales de bien vouloir lui préciser si les maires de communes traversées par des routes (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2004-07-01


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