Communes associées. Élections

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2004 - n° 7

EXTRAIT *

Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection. Rép. min. n° 11191 : JO Sénat Q, 27 mai 2004, p. 1135 11191. - 4 mars 2004. - M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les problèmes posés par l'application du Code électoral aux communes associées. Conformément à l'article L. 228 du Code (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2004-07-01


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