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L'extension de la compétence du maire pour conclure les marchés publics

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2005 - n° 7

Repère par Gilles PELLISSIER Conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles

EXTRAIT *

Il n'aura guère fallu plus de huit mois pour que le Gouvernement, utilisant l'habilitation législative que lui a donné le Parlement le 9 décembre 2004 pour simplifier le droit et notamment pour prendre des « mesures permettant d'alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales », modifie le Code général des collectivités territoriales afin de permettre aux exécutifs des collectivités territoriales de conclure des marchés publics sur une simple autorisation (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2005-07-01


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