AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2005 - n° 7Conditions et délais des délibérations en matière fiscale en 2005.

Conditions et délais des délibérations en matière fiscale en 2005.

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

Le ministre délégué aux collectivités territoriales a adressé aux préfets une circulaire présentant les conditions et les délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2005 pour une application généralement en 2006. Cette circulaire peut-être consultée sur le site de la Direction générale des collectivités locales : www.dgcl.interieur. gouv.fr (Circ. min. Intérieur et Aménagement du territoire, n° MCTB0510001C, 20 juin 2005).

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2005-07-01


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