Les contrats d'emprunt exclus du Code des marchés publics.

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

Un décret du 27 mai qui introduit un nouveau 5° à l'article 3 du code, permet d'exclure les « contrats qui ont pour objet des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers et à des opérations d'approvisionnement en argent ou en capital, ou des services fournis par des banques centrales » du champ d'application du Code des marchés publics. Il est désormais possible, pour les collectivités territoriales comme pour l'État, (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2005-07-01


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